Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 18r10
Versions de la disposition

Texte complet
18R10. Avant d’entreprendre la coloration du mazout, le titulaire d’un permis à cette fin doit soumettre au ministre un plan de l’outillage et des installations qu’il projette pour la coloration du mazout. Il doit également lui soumettre, avant toute modification à l’outillage et aux installations de coloration existants, un plan des modifications projetées.
R.R.Q., 1981, c. T-1, r. 1, a. 18.10; D. 3470-81, a. 4; D. 1635-96, a. 37.
© Gouvernement du Québec